Conditions de location

Les présentes conditions générales de location (ci-après les « Conditions ») régissent toute location de matériel événementiel conclue entre Hinda Events, entreprise établie à Sainte-Marthe-sur-le-Lac (ci-après le « Loueur »), et le client particulier ou corporatif qui réserve ce matériel (ci-après le « Client »).

En procédant à une réservation sur le site web du Loueur ou par tout autre canal, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve. Les Conditions forment, avec la confirmation de réservation, l'intégralité du contrat liant les parties.

Le Loueur met temporairement à la disposition du Client du matériel événementiel (nappes, vaisselle, verrerie, mobilier, décoration, etc.) pour les dates et les quantités précisées dans la confirmation de réservation. La présente entente constitue un contrat de location à court terme et non une vente — aucun transfert de propriété n'est effectué, peu importe le montant payé.

La réservation est effectuée en ligne par l'ajout d'articles au panier, la sélection d'une date d'événement et la confirmation du mode de cueillette ou de livraison. La réservation devient définitive uniquement après réception du paiement intégral par carte bancaire, traité de façon sécurisée par Stripe.

Tant que le paiement n'est pas complété, le matériel n'est pas réservé et demeure disponible pour d'autres clients. Une confirmation est envoyée par courriel dès que le paiement est validé.

Une caution correspondant à un pourcentage du sous-total de la commande est requise pour chaque location. Selon la date de l'événement, elle prend l'une des deux formes suivantes :

• Pré-autorisation sur la carte bancaire (sans prélèvement), si l'événement a lieu dans les sept (7) jours suivant la réservation ;
• Prélèvement remboursable au retour du matériel en bon état, dans les autres cas.

La caution est libérée dans les soixante-douze (72) heures suivant le retour du matériel, sous réserve de l'inspection par le Loueur. En cas de dommage, de perte ou de vol d'un article, le Loueur se réserve le droit de capturer tout ou partie de la caution à titre d'indemnité, le solde éventuel demeurant dû par le Client.

Le Client peut choisir entre la cueillette à l'entrepôt du Loueur (Sainte-Marthe-sur-le-Lac) ou la livraison à l'adresse de son choix, dans un rayon maximal de cinquante (50) kilomètres depuis l'entrepôt. Les frais de livraison sont calculés automatiquement en fonction de la distance et communiqués avant le paiement.

Sauf avis contraire, la cueillette s'effectue la veille de l'événement et le retour a lieu le lendemain, durant les heures d'ouverture. Le Client est responsable de sa ponctualité à la cueillette ; un retard peut entraîner une reprogrammation aux frais du Client.

Le Client s'engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination, avec le soin d'un utilisateur raisonnable. La sous-location, le prêt à des tiers non autorisés et toute utilisation hors du cadre de l'événement annoncé sont strictement interdits.

Le matériel ne doit être ni modifié, ni réparé, ni lavé de façon non appropriée par le Client. Toute anomalie doit être signalée au Loueur dès sa constatation.

Le Client s'engage à restituer le matériel à la date et à l'heure convenues. Tout retard entraîne l'application d'un tarif journalier additionnel, équivalent au tarif de location quotidien, jusqu'à la restitution complète.

Le matériel doit être rendu propre, trié et dans les contenants d'origine. Un frais de nettoyage peut s'appliquer lorsque le matériel est retourné dans un état exigeant un entretien supérieur à la normale (taches tenaces, résidus, bris non signalés).

Le Client assume la garde et la responsabilité pleine et entière du matériel loué depuis sa cueillette (ou sa livraison) jusqu'à son retour effectif à l'entrepôt du Loueur. Il est responsable de tout dommage, de toute perte et de tout vol survenant durant cette période, indépendamment de la cause.

Il est recommandé au Client de vérifier auprès de son assureur la couverture du matériel loué dans le cadre de son assurance habitation ou responsabilité civile.

Le Client peut annuler sa réservation selon les modalités suivantes :

• Plus de sept (7) jours avant l'événement : remboursement intégral du paiement de la commande ;
• Entre sept (7) et quarante-huit (48) heures avant l'événement : remboursement à 50 %, pour couvrir les frais logistiques déjà engagés ;
• Moins de quarante-huit (48) heures avant l'événement : aucun remboursement.

Les demandes d'annulation doivent être transmises par courriel au Loueur. La caution, lorsqu'elle a été prélevée, est remboursée intégralement dans tous les cas d'annulation antérieure à la cueillette.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si celui-ci résulte d'un événement de force majeure, notamment tempête, panne d'infrastructure majeure, décret gouvernemental ou tout autre événement imprévisible échappant au contrôle raisonnable des parties. Dans un tel cas, les parties conviennent de collaborer de bonne foi pour reporter l'événement ou rembourser les sommes versées.

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité du Loueur, disponible à l'adresse /confidentialite. Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute réservation.

Les présentes Conditions sont régies par le droit applicable au Québec et, subsidiairement, par le droit fédéral canadien. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, sous réserve des recours ouverts devant les organismes de protection du consommateur du Québec.